Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Sous réserve de toute ordonnance émise par le conseil de discipline ou un tribunal, toute personne peut consulter un dossier du Tribunal. Une telle consultation n’a toutefois lieu qu’en présence du greffier du Tribunal.
Le greffier du Tribunal remet des photocopies des pièces au dossier aux frais de toute personne qui en fait la demande.
D. 176-2010, a. 4.
© Gouvernement du Québec